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Le livret de famille de l'ayant droit pour prouver son lien de parenté ; Les autorisations des autres ayants droit si besoin, accompagnés de la photocopie de leurs papiers d'identité ;
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En effet, l'attribution des places se fait selon l'ordre des décès dans la famille. Peu importe par exemple qu'un seul héritier se soit chargé de l'entretien ou du renouvellement de la concession, aucun successeur n'est prioritaire sur l'autre. Tous les héritiers restent à égalité de droits.
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Pour pouvoir procéder à l'inhumation, qui doit avoir lieu dans les six jours suivant le décès, il faut au préalable : Faire établir un certificat de décès. Faire une déclaration de décès auprès de la mairie concernée. Obtenir une déclaration de transport du corps, délivrée par la mairie.
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DEMANDE D'AUTORISATION A FIN D'INHUMATION DANS UNE SÉPULTURE DE FAMILLE Cercueil Urne Reliquaire Je,. l'un des ayants-droit déclarant se porter fort pour les autres ayants-droit1. en pleine terre / caveau / caveau provisoire / site cinéraire (cavurne, columbarium, marguerite)*.
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En bref : les enjeux autour de l'interdiction d'inhumation dans un caveau familial. Le droit de choisir sa sépulture est un principe fondamental en France, mais des situations peuvent justifier l'interdiction d'inhumation dans un caveau familial. Ces situations sont généralement liées à des problèmes administratifs, légaux, ou de.
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Oui, le fondateur du caveau a la possibilité d'interdire un ou plusieurs membres de sa famille de se faire enterrer dans la concession familiale. En effet, en tant que propriétaire, cette personne a le droit de décider qui est autorisé à être enterré dans cette concession. Cependant, il doit exprimer son choix de son vivant pour que.
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Une lettre d'autorisation pour l'inhumation dans un caveau familial est un document officiel permettant à un proche de faire inhumer un défunt dans un caveau familial. Cette lettre est généralement signée par les ayant-droits du caveau et est nécessaire pour permettre l'inhumation du corps du défunt.
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Permis d'inhumer et modèle de lettre. Comment obtenir un permis d'inhumer ? Le permis d'inhumer, aussi appelé autorisation d'inhumation, est un document officiel permettant à l'entreprise de pompes funèbres de mettre en terre le cercueil du défunt. Ce document est obligatoire pour le bon déroulement des obsèques.
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Encore appelé « autorisation d'inhumation », le permis d'inhumer renvoie à un document administratif délivré dans le cadre d'un décès. Il autorise tout ce qui concerne les funérailles et la mise en bière d'un corps. En d'autres termes, le permis d'inhumer représente l'autorisation que vous recevez pour enterrer un corps.
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L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en.
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Cependant, si le fondateur souhaite exclure certains membres de sa famille, il en a le droit. Il peut réserver le caveau à une unique branche de sa famille, ou à certains membres de sa famille. Par exemple : sa première fille et son petit-fils. Il peut également le transmettre à son conjoint. Il peut également autoriser l'inhumation d.
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Droits d'inhumation par défaut et volonté du fondateur. Pour une concession familiale, le caveau a vocation à accueillir le fondateur et sa famille : en ligne directe : ses ascendants, c'est-à-dire ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, etc., ses descendants, c'est-à-dire ses enfants, petits-enfants et arrière.
Autorisation
la validité des pièces justificatives apportées par la famille du défunt ; l'état du contrat de concession pour savoir si le disparu a le droit d'y être enterré. L'autorisation d'inhumation doit être différenciée de l' acte de décès et de l'autorisation de fermeture du cercueil ( mise en bière ), fournis par les services de l'état.
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Michel B., La rédaction vous répond. Tous les descendants des acquéreurs d'une concession familiale ont vocation à y reposer dans la limite des places disponibles et dans l'ordre des.
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En outre, le concessionnaire est responsable de la mise en oeuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux.
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